Incitations à la transmission

Pour les pouvoirs publics, il est impératif que les entreprises ne périclitent pas lors du passage de relais entre générations : il en va du maintien de l’emploi et de la sauvegarde du tissu économique. C’est la raison pour laquelle des dispositifs de faveur ont été créés afin d'inciter le dirigeant à organiser la transmission de son entreprise et à passer progressivement le relai. Certains de ces dispositifs ne trouveront à s’appliquer qu’en cas de donation, alors que d’autres s’appliquent également en cas de transmission par décès.

Ces dispositifs sont d’autant plus avantageux que la transmission de l’entreprise bénéficie de régime de faveur permettant d’éviter que son coût n’entraîne sa disparition. Dirigeants d’entreprise, il est ainsi possible de réduire de manière significative la note fiscale de la transmission de votre patrimoine en l’anticipant.

Même s’il est difficile de se pencher sur cette question, diriger, c’est aussi prévoir, même le pire. Zoom sur les dispositifs mis en place pour vous accompagner et préserver votre entreprise.

Dispositifs applicables uniquement en cas de donation

La donation à un salarié

Lorsqu’un chef d’entreprise réalise une donation au profit d’un ou plusieurs de ses salariés, ces derniers peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un abattement de 300 000 €. Cette réduction s’applique aux donations exclusivement consenties en pleine propriété et portant sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, de clientèles libérales, de parts ou actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle.

La réduction des droits de 50 %

Pour bénéficier de la réduction des droits de donation de 50 %, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

• la donation est réalisée en pleine propriété,

• le donateur a moins de 70 ans.

Dispositifs applicables en cas de donation et de succession

Le Pacte Dutreil

La mise en place d’un pacte Dutreil permet d’obtenir une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur d’une entreprise transmise en pleine propriété ou en réserve d’usufruit, dans le cadre d'une donation ou d'une succession.

Le paiement différé et fractionné des droits de mutation

Afin de faciliter la transmission des entreprises, l’administration fiscale octroie un crédit de paiement des droits de donation ou de succession portant sur des titres d’entreprises.

• Le paiement des droits peut être différé pendant 5 ans sur les transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles ou titres de sociétés non cotées.

• À l'expiration de ce délai, le paiement pourra être fractionné sur 10 ans, à raison de 1/20ième tous les 6 mois assorti d'un intérêt exigible semestriellement.

Pour profiter pleinement de ces dispositifs, il est impératif d’anticiper la transmission de votre entreprise et d’y réfléchir en amont.